European Commission 4 December 1971, Règlement (CEE) n 2591/71 de la Commission, du 3 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

4. 12 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2591/71 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1971 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une