European Commission 8 December 1971, Règlement (CEE) n 2601/71 de la Commission, du 7 décembre 1971, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 08-12-1971

8 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 269/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2601/71 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1971 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES ÖOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en

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