European Commission 10 December 1971, Règlement (CEE) n 2613/71 de la Commission, du 9 décembre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

10. 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/3 REGLEMENT (CEE) N° 2613/71 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune