European Commission 21 December 1971, Règlement (CEE) n 2702/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 21-12-1971

21 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/5 REGLEMENT (CEE) N° 2702/71 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1971 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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