European Commission 24 December 1971, Règlement (CEE) n 2771/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 283/40 Journal officiel des Communautés européennes 24 . 12 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 2771/71 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2558/71 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les