European Commission 28 December 1971, Règlement (CEE) n 2803/71 de la Commission, du 27 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 28-12-1971

28 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/5 REGLEMENT (CEE) N° 2803/71 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1971 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.