European Commission 28 December 1971, Règlement (CEE) n 2804/71 de la Commission, du 27 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 28-12-1971

N° L 284/6 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2804/71 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

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