European Commission 23 December 1971, Règlement (CEE) n° 2805/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, portant fixation du prix de référence valable pour l'année 1972 dans le secteur des produits de la pêche
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 28-12-1971
28 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2805/71 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 portant fixation du prix de référence valable pour l'année 1972 dans le secteur des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre
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