European Commission 23 December 1971, Règlement (CEE) n° 2813/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves produites hors du quota de base pendant la campagne sucrière 1970/1971

28 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2813/71 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 fixant le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves pro­ duites hors du quota de base pendant la campagne sucrière 1970/1971 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le