European Commission 30 December 1971, Règlement (CEE) n 2841/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/7 REGLEMENT (CEE) N° 2841/71 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté