European Commission 30 December 1971, Règlement (CEE) n 2845/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30. 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2845/71 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans