European Commission 31 December 1971, Règlement (CEE) n 2873/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

Also known as

European Union · · · 31-12-1971

31 . 12 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2873/71 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1971 portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.