European Commission 31 December 1971, Règlement (CEE) n 2874/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

31 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2874/71 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1971 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant