European Commission 31 December 1971, Règlement (CEE) n 2883/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

31 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2883/71 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1971 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux base de céréales doit être déterminée en tenant compte des seuls produits qui entrent habituellement dans la fabrication des aliments composés et pour