European Commission 3 February 1972, Décision de la Commission, du 3 février 1972, relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n° 2227/71, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire

16. 2. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/ 13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1972 relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n0 2227/71, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/101/CEE) LA COMMISSION DES