European Commission 4 February 1972, 72/102/CEE: Décision de la Commission, du 4 février 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est pas entreposé (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

16. 2. 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 41/ 15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est pas entreposé (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (72/102/CEE) considérant que les conditions