European Commission 10 April 1972, Décision de la Commission, du 10 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains vêtements et articles confectionnés en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.05, Ex 61.01, Ex 61.02, Ex 61.03 et Ex 62.03 du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

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