European Commission 10 April 1972, Décision de la Commission, du 10 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains couteaux, de la position Ex 82.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 06-05-1972
6 . 5 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 107/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1972 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains couteaux, de la position ex 82.
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