European Commission 13 April 1972, Décision de la Commission, du 13 avril 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 06-05-1972
N0 L 107/ 22 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 5 . 72 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position 20.
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