Council of the European Union 25 April 1972, Décision du Conseil du 23 avril 1972, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers

Also known as

European Union · · · 14-05-1972

N 0 L 112/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5 . 72 DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 1972 autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (72/183/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant

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