European Commission 18 April 1972, Décision de la Commission, du 18 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 14-05-1972
N0 L 112/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5 . 72 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1972 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.
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