European Commission 24 April 1972, Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 29-05-1972
N° L 123/4 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 5. 72 DECISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1972 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors-bord, de la position 84.
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