European Commission 17 May 1972, Décision de la Commission, du 17 mai 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

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