European Commission 5 June 1972, Décision de la Commission, du 5 juin 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes), de la position 92.11 A Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 05-06-1972
20 . 6 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/9 DECISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1972 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassette), de la position 92.
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