European Commission 28 June 1972, Décision de la Commission, du 28 juin 1972, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarante-neuvième dérogation)

N° L 166/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 72 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1972 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Quarante-neuvieme dérogation) (72/262/CECA ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tenu des conditions