European Commission 30 June 1972, Décision de la Commission, du 30 juin 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 24-07-1972
N° L 166/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 72 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1972 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.
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