European Commission 7 July 1972, 72/270/CEE: Décision de la Commission, du 7 juillet 1972, dispensant la République fédérale d'Allemagne d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N° L 166/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 72 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1972 dispensant la république fédérale d'Allemagne d'appliquer à certaines especes, la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (72/270/CEE) A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :