European Commission 18 July 1972, Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pèches
Also known as
European Union · · · 18-08-1972
N° L 188/30 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 8 . 72 DECISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1972 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/299/CEE ) que, pour
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