European Commission 12 October 1972, Décision de la Commission, du 12 octobre 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, 60.04 B et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 12-10-1972
24. 10. 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 241/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1972 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions ex 60.02, 60.04 B et ex 60.
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