European Commission 28 September 1972, Décision de la Commission, du 28 septembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 06-11-1972

6 . 11 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 250/15 DECISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.

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