European Commission 30 October 1972, Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins

7 . 11 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne, la République française et le grand­ duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre