European Commission 28 September 1972, 72/396/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/8 818 et 8 822 - Rodenstock)

28 . 11 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/17 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1972 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/8 818 et 8 822 — Rodenstock) (72/396/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté