European Commission 28 September 1972, 72/397/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/24 171 - Misal)

N° L 267/20 journal officiel des Communautés européennes 28 . 11 . 72 DECISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1972 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/24 171 — Misai) (72/397/CEE) présente décision, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises : a ) des amendes si, de propos délibéré ou par négligence, elles