European Commission 22 November 1972, Décision de la Commission, du 22 novembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 273/32 juumai ofLciel des communautés européennes 6 . 12. 72 DECISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1972 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au grand-duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi)