European Commission 30 November 1972, Décision de la Commission, du 30 novembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à octroyer une aide à la production de semences de fromental

22. 12. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à octroyer une aide à la production de semences de fromental (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (72/421 /CEE ) fixant, pour la