European Commission 8 December 1972, Décision de la Commission, du 8 décembre 1972, relative à la méthode établissant le montant à déduire des aides payées en application de l'article 10 du règlement (CEE) n 804/68 lorsque des aides sont également accordées au babeurre
Also known as
European Union · · · 31-12-1972
31 . 12. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/49 COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1972 relative à la méthode établissant le montant à déduire des aides payées en application de l'article 10 du règlement (CEE) n0 804/68 lorsque des aides sont également accordées au babeurre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (72/456/CEE ) ment (CEE) n°
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