European Commission 22 December 1972, Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence

N° L 299/60 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12. 72 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1972 autorisant la République française à différer l'application des droits du tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de, semence (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (72/459/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du