European Commission 4 January 1972, Règlement (CEE) n 4/72 de la Commission, du 3 janvier 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 04-01-1972

N° L 2/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 4/72 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

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