European Commission 20 January 1972, Règlement (CEE) n 122/72 de la Commission, du 19 janvier 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 20-01-1972

20. 1 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 122/72 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le

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