European Commission 26 January 1972, Règlement (CEE) n 163/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
Also known as
European Union · · · 26-01-1972
N° L 22/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 163/72 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1972 fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
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