European Commission 27 January 1972, Règlement (CEE) n 169/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

27 . 1 . 72 N° L 23/7 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N0 169/72 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le