European Commission 26 January 1972, Règlement (CEE) n° 174/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1344/71 en ce qui concerne la conversion en franc français du montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves produites hors du quota de base pendant la campagne sucrière 1970/1971

Also known as

European Union · · · 27-01-1972

27 . 1 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 174/72 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1972 complétant le règlement (CEE) n° 1344/71 en ce qui concerne la conversion en francs français du montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves produites hors du quota de base pendant la campagne sucrière 1970/1971 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.