European Commission 27 January 1972, Règlement (CEE) n 175/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

Also known as

European Union · · · 27-01-1972

27. 1 . 72 N° L 23/ 18 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N" 175/72 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1972 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la peche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant

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