European Commission 28 January 1972, Règlement (CEE) n 180/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 28-01-1972

N° L 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 1 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 180/72 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.