European Commission 28 January 1972, Règlement (CEE) n 185/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

28 . 1 . 72 Journal omciei des Communautés européennes N° L 24/17 REGLEMENT (CEE) N° 185/72 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporte est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67fCEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il