European Commission 1 February 1972, Règlement (CEE) n 217/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Also known as
European Union · · · 01-02-1972
1 . 2 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 217/72 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a) d'une part, des coûts moyens
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