European Commission 2 February 1972, Règlement (CEE) n 237/72 de la Commission, du 1er février 1972, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Also known as
European Union · · · 02-02-1972
2 . 2 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/19 REGLEMENT (CEE) N° 237/72 DE LA COMMISSION du 1er février 1972 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
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