European Commission 3 February 1972, Règlement (CEE) n 243/72 de la Commission, du 2 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 30/8 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 2 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 243/72 DE LA COMMISSION du 2 février 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant