European Commission 4 February 1972, Règlement (CEE) n 249/72 de la Commission, du 3 février 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 04-02-1972
4. 2. 72 Journal officiel des Communautés européennes N°L 31/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 249/72 DE LA COMMISSION du 3 février 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit