European Commission 5 February 1972, Règlement (CEE) n 262/72 de la Commission, du 4 février 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 05-02-1972

5 . 2. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/5 RÈGLEMENT (CEE) N0 262/72 DE LA COMMISSION du 4 février 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le correctif applicable aux restitutions

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